(168) Même si ces documents pouvaient passer pour un plan de restructuration, ils ne peuvent pas être considérés comme la version définitive de ce plan. En outre, il est difficile de savoir à quel point les mesures proposées ont effectivement été exécutées.
Décision (CELEX 32006D0239) · Article
Article considérant 168
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/05/2003) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32006D0239)
RattachementDécision (CELEX 32006D0239)
Versionacte d'origine du 13/05/2003 (CELEX 32006D0239)
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