Article considérant 17

(17) Initialement, le prix total s’élevait à 7,391 millions de DEM. Le 5 octobre 1994, le contrat a été modifié en ce sens que le prix de 2,05 millions de DEM pour les installations, qui devait être financé par une subvention de 2,5 millions de DEM (voir mesure 15), a dû être acquitté à la signature du contrat modifié. Les droits, marques, modèles déposés et savoir-faire ont été transférés pour 1 DEM, tandis que le fichier clients et le carnet de commandes ont été transférés à titre gratuit. Le prix de 2,136 millions de DEM demandé pour les stocks devait être acquitté en dix versements à partir du 1er mars 1994. Quant aux biens immobiliers, ils devaient être cédés, en franchise de droits, pour la somme de 3,205 millions de DEM payable sous quinze jours.