Article considérant 171

(171) La prétendue contribution de l'investisseur se compose de deux prêts bonifiés de l'État (mesures 16 et 17) d'un montant total de 2 millions de DEM et d'une somme de 0,055 million de DEM que l'investisseur a apportée sur ses propres ressources à l'entreprise au titre des capitaux propres. Seul ce dernier apport présente un caractère purement privé. Le prêt de 0,2 million de DEM faisant l'objet de la mesure 16 était couvert par une garantie de l'État, tandis que le prêt de 1,8 million de DEM de la mesure 17 était couvert par une hypothèque sur les biens immobiliers de Kahla II. L'achat des actifs concernés a été financé par des aides d'État. Étant donné que ces prêts ont été accordés au moyen de ressources d'État et compte tenu des sûretés constituées, il est évident que les prêts des mesure 16 et 17 ne peuvent pas être considérés comme la contribution d'un investisseur privé. Quant aux nouveaux intérêts de 0,986 million de DEM prétendument payés, la Commission n'a jamais obtenu le moindre renseignement à ce sujet. Elle suppose qu'il s’agit des intérêts payés par M. G. Raithel pour les deux prêts des mesures 16 et 17. Or ces intérêts ne financent aucun coût de restructuration. En ce qui concerne la marge brute d'autofinancement, la Commission déclare que le bénéfice prévisionnel que l'entreprise devait dégager ne peut être considéré comme une contribution importante au sens des lignes directrices «restructuration». De surcroît, la Commission ne sait pas si cette marge brute d'autofinancement a bel et bien été dégagée et si elle a servi à financer des coûts de restructuration.