(178) En premier lieu, la Commission constate qu'une partie des aides en cause (mesure 32) se compose de subventions prétendument accordées pour la recherche et le développement, l'insertion de travailleurs, la participation à des foires et expositions et la réduction des coûts. Or ces dépenses ne constituent pas des investissements. Par ailleurs, la mesure 30 est une garantie constituée sur un prêt qui aurait pu être utilisé pour des investissements, mais l'Allemagne n'a jamais fait valoir ce point.
Décision (CELEX 32006D0239) · Article
Article considérant 178
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/05/2003) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32006D0239)
RattachementDécision (CELEX 32006D0239)
Versionacte d'origine du 13/05/2003 (CELEX 32006D0239)
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