Article considérant 18

(18) L'Allemagne déclare que des paiements partiels ont été effectués jusqu'en 1996 et qu'une somme de 1 million de DEM a finalement été payée en 1999, après que le liquidateur judiciaire eut donné mainlevée d'une dette garantie par une hypothèque sur une partie des biens immobiliers. Le prix total payé en fin de compte s’est élevé à 6,727 millions de DEM. D'après les indications de l'Allemagne, le prix des stocks a été minoré de 0,664 million de DEM en raison de dommages constatés postérieurement à la vente. Les informations disponibles montrent que la cession a été financée essentiellement par des aides d'État, tandis que les ressources propres ne comportant pas le moindre élément d'aide n'ont été que de 55 000 DEM.