(180) Quand bien même cela serait le cas, la Commission ne dispose pas de la moindre information à l'appui, ce qui ne permet pas de déterminer le coût total admissible à l'aide. Il est donc impossible de savoir si le plafond d'intensité d'aide de 35 % est respecté en ce qui concerne le cumul avec les autres aides à l'investissement relevant de régimes d'aide approuvés (mesures 28, 29 et une partie de la mesure 33).
Décision (CELEX 32006D0239) · Article
Article considérant 180
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/05/2003) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32006D0239)
RattachementDécision (CELEX 32006D0239)
Versionacte d'origine du 13/05/2003 (CELEX 32006D0239)
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