(181) Par ailleurs, en vertu du paragraphe 4.2 des lignes directrices «aides régionales», l'apport du bénéficiaire destiné à son financement doit atteindre au minimum 25 %, afin de garantir que les investissements productifs aidés soient viables et sains. Ce montant minimum ne doit contenir aucune aide, ce qui n'est pas le cas, par exemple, lorsqu'il existe un prêt à taux réduit ou un prêt garanti par l'État contenant des éléments d'aide d'État.
Décision (CELEX 32006D0239) · Article
Article considérant 181
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/05/2003) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32006D0239)
RattachementDécision (CELEX 32006D0239)
Versionacte d'origine du 13/05/2003 (CELEX 32006D0239)
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