Article considérant 182

(182) La Commission a expressément et formellement enjoint à l'Allemagne de la renseigner sur tous les apports effectués ou à effectuer par l'investisseur. D'après les renseignements disponibles, ce dernier a converti le 30 mars 1998 les prêts publics en prêts du marché. Il est cependant permis de douter que ces prêts puissent être considérés comme un apport privé ne contenant aucune aide, puisqu'ils se rapportent à des mesures d'aide octroyées antérieurement. Qui plus est, ces prêts du marché ont continué à bénéficier d'une garantie de l'État à hauteur de 90 %. D'après le tableau 8, l'apport de l'investisseur est représenté par les investissements prétendument réalisés en 1997 et 1998 pour un total de 2,406 millions de DEM, mais aucune explication n'a été fournie sur l'origine de cet apport. Faute d'explication, la Commission ne peut conclure que l'apport du bénéficiaire a atteint au minimum 25 % du coût total de l'investissement.