Article considérant 183

(183) Ces mesures ne peuvent pas non plus être considérées comme des aides au fonctionnement compatibles avec le marché commun, puisque les conditions énoncées dans les lignes directrices «aides régionales» ne sont pas remplies. En effet, des aides de ce type peuvent être octroyées à condition qu'elles soient justifiées en fonction de leur contribution au développement régional et de leur nature et que leur niveau soit proportionnel aux handicaps qu'elles visent à pallier. Or l'Allemagne n'a démontré aucun de ces points, pas plus qu'elle n'a démontré que l'aide était limitée dans le temps et dégressive.