(185) La Commission constate que l'Allemagne a octroyé les aides en infraction aux dispositions de l'article 88, paragraphe 3, du traité CE. À partir des informations disponibles, la Commission ne peut conclure que les aides ad hoc en faveur de Kahla I et Kahla II peuvent être jugées compatibles avec le marché commun.
Décision (CELEX 32006D0239) · Article
Article considérant 185
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/05/2003) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32006D0239)
RattachementDécision (CELEX 32006D0239)
Versionacte d'origine du 13/05/2003 (CELEX 32006D0239)
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