(186) En vertu de l'article 14 du règlement (CE) no 659/ 1999, les aides incompatibles avec le marché commun doivent être récupérées, sauf si la récupération va à l'encontre d'un principe général de droit communautaire. La Commission estime que ce n'est pas le cas en l'espèce. En particulier, les faits de l'espèce ne montrent pas que le bénéficiaire pourrait faire valoir des attentes légitimes.
Décision (CELEX 32006D0239) · Article
Article considérant 186
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/05/2003) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32006D0239)
RattachementDécision (CELEX 32006D0239)
Versionacte d'origine du 13/05/2003 (CELEX 32006D0239)
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