(187) En conséquence, toutes les aides illégales et incompatibles qui ont été octroyées à Kahla I et à Kahla II doivent être récupérées. En ce qui concerne les aides qui ont déjà été remboursées, la récupération doit quand même avoir lieu si le montant remboursé est inférieur au montant dû, majoré des intérêts au taux de référence en vigueur pour les aides à finalité régionale.
Décision (CELEX 32006D0239) · Article
Article considérant 187
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/05/2003) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32006D0239)
RattachementDécision (CELEX 32006D0239)
Versionacte d'origine du 13/05/2003 (CELEX 32006D0239)
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