(2) Le 15 novembre 2000, après un échange de courriers abondant et de nombreuses rencontres avec des représentants de l'Allemagne, la Commission a engagé la procédure formelle d'examen concernant des aides ad hoc accordées auxdites entreprises et elle a enjoint à l'Allemagne de lui fournir les informations nécessaires pour lui permettre d'établir si certaines de ces aides étaient conformes aux régimes d'aide approuvés au titre desquels elles ont prétendument été accordées.
Décision (CELEX 32006D0239) · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/05/2003) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32006D0239)
RattachementDécision (CELEX 32006D0239)
Versionacte d'origine du 13/05/2003 (CELEX 32006D0239)
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