(20) Par ailleurs, le contrat de vente prévoyait que Thüringer Industriebeteiligungs GmbH & Co. KG («TIB»), une entreprise publique constituée par le Land de Thuringe et par une fondation contrôlée par celui-ci, prendrait une participation tacite de 49 % dans le capital de Kahla II, ce qui fut fait le 5 mars 1994.
Décision (CELEX 32006D0239) · Article
Article considérant 20
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/05/2003) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32006D0239)
RattachementDécision (CELEX 32006D0239)
Versionacte d'origine du 13/05/2003 (CELEX 32006D0239)
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