Décision (CELEX 32006D0239) · Article

Article considérant 24

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/05/2003) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32006D0239)
RattachementDécision (CELEX 32006D0239)
Versionacte d'origine du 13/05/2003 (CELEX 32006D0239)
RéférenceConsidérant 24 de la décision (CELEX 32006D0239)EUR-Lex →

(24) Mesures 2 et 3: reprise par la THA des dettes nées des crédits accordés par la Dresdner Bank AG avant le 1er juillet 1990 et des prêts accordés par la THA avant la privatisation.

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