(30) Mesure 9: deux crédits de la Kreis- und Stadtsparkasse d'Iéna pour un total de 3,9 millions de DEM. Ces crédits, dont les taux d'intérêt étaient respectivement de 13,25 % et de 17,25 %, ont été garantis par une hypothèque immobilière d'un montant de 10 millions de DEM.
Décision (CELEX 32006D0239) · Article
Article considérant 30
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/05/2003) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32006D0239)
RattachementDécision (CELEX 32006D0239)
Versionacte d'origine du 13/05/2003 (CELEX 32006D0239)
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