(32) Au total, Kahla I a obtenu des pouvoirs publics un soutien financier de 115,736 millions de DEM. Malgré cela, la procédure de liquidation a été engagée le 29 septembre 1993. L'Allemagne indique que la THA a inscrit 41,2 millions de DEM de dettes à la masse de la faillite. Ce montant comprend les mesures 3, 6, 7 et 8, intérêts compris.
Décision (CELEX 32006D0239) · Article
Article considérant 32
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/05/2003) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32006D0239)
RattachementDécision (CELEX 32006D0239)
Versionacte d'origine du 13/05/2003 (CELEX 32006D0239)
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