(33) Le 27 septembre 1993, la THA a décidé de renoncer à faire jouer les sûretés constituées par l'entreprise pour les garanties concernant la mesure 4. Le 18 juillet 1994, la THA, et plus précisément la BvS qui lui a succédé, a renoncé à la reprise des biens immeubles qui lui étaient juridiquement garantis par titre. L'Allemagne a indiqué que cela aurait entraîné le versement d'indemnités compensatrices à d'autres créanciers et donc des frais supplémentaires.
Décision (CELEX 32006D0239) · Article
Article considérant 33
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/05/2003) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32006D0239)
RattachementDécision (CELEX 32006D0239)
Versionacte d'origine du 13/05/2003 (CELEX 32006D0239)
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