(36) Mesure 12: en mars 1994, TIB a consenti un prêt participatif de 6 millions de DEM qui, d'après les indications de l'Allemagne, ne confère pas de droits de vote supplémentaires. Le taux d'intérêt était de 12 %, le montant des intérêts étant limité à 50 % du bénéfice de l'exercice. La Commission apprend que ce n'est qu'à partir de 1996 que Kahla II a commencé à afficher de modestes bénéfices. Aucune prime de risque n'a été convenue. L'Allemagne indique que ce prêt, majoré des intérêts pour 1,631 million de DEM, a été remboursé le 29 décembre 1999.
Décision (CELEX 32006D0239) · Article
Article considérant 36
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/05/2003) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32006D0239)
RattachementDécision (CELEX 32006D0239)
Versionacte d'origine du 13/05/2003 (CELEX 32006D0239)
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