(37) Mesures 13 et 23: en mars 1994, le Land de Thuringe a constitué une garantie de bonne fin à 90 % pour des crédits d'investissement à hauteur de 13,5 millions de DEM. Lorsque les crédits ont finalement été apportés, la garantie faisant l'objet de la mesure 13 a couvert les prêts 18 à 22. La garantie de la mesure 23 a couvert un prêt de 1 million de DEM consenti en février 1996 par une banque privée au taux d'intérêt de 6,1 %.
Décision (CELEX 32006D0239) · Article
Article considérant 37
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/05/2003) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32006D0239)
RattachementDécision (CELEX 32006D0239)
Versionacte d'origine du 13/05/2003 (CELEX 32006D0239)
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