(38) Mesure 14: toujours en mars 1994, le Land de Thuringe a constitué une autre garantie de bonne fin à 90 % sur des crédits d'exploitation d'un montant de 6,5 millions de DEM qui ont en fait été versés en septembre 1995 par une banque privée au taux d'intérêt de 8,5 %. De nature dégressive, cette garantie a pris fin le 31 décembre 1999.
Décision (CELEX 32006D0239) · Article
Article considérant 38
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/05/2003) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32006D0239)
RattachementDécision (CELEX 32006D0239)
Versionacte d'origine du 13/05/2003 (CELEX 32006D0239)
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