Décision (CELEX 32006D0239) · Article

Article considérant 39

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/05/2003) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32006D0239)
RattachementDécision (CELEX 32006D0239)
Versionacte d'origine du 13/05/2003 (CELEX 32006D0239)
RéférenceConsidérant 39 de la décision (CELEX 32006D0239)EUR-Lex →

(39) Pour ces garanties, l'entreprise a acquitté un droit annuel de 0,75 % qui a été ramené à 0,5 % à partir du juin 1995.

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