Décision (CELEX 32006D0239) · Article

Article considérant 40

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/05/2003) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32006D0239)
RattachementDécision (CELEX 32006D0239)
Versionacte d'origine du 13/05/2003 (CELEX 32006D0239)
RéférenceConsidérant 40 de la décision (CELEX 32006D0239)EUR-Lex →

(40) Mesure 15: subvention aux petites et moyennes entreprises (PME) d'un montant initial de 2 millions de DEM, puis de 2,5 millions de DEM, accordée le 10 mai 1994.

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