(41) Mesure 16: prêt pour constitution de capitaux propres («prêt EKH») de 0,2 million de DEM accordé en juin 1994 à l'investisseur, M. Raithel, dans le cadre de la constitution de Kahla II, prétendument au titre d'un régime d'aide. D'après ce régime, l'investisseur était tenu d'allouer ce montant à l'entreprise sous forme de capitaux propres. L'Allemagne précise que le prêt a été remboursé le 30 septembre 2001.
Décision (CELEX 32006D0239) · Article
Article considérant 41
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/05/2003) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32006D0239)
RattachementDécision (CELEX 32006D0239)
Versionacte d'origine du 13/05/2003 (CELEX 32006D0239)
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