Décision (CELEX 32006D0239) · Article

Article considérant 42

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/05/2003) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32006D0239)
RattachementDécision (CELEX 32006D0239)
Versionacte d'origine du 13/05/2003 (CELEX 32006D0239)
RéférenceConsidérant 42 de la décision (CELEX 32006D0239)EUR-Lex →

(42) Mesure 17: prêt de 1,8 million de DEM accordé en mai 1994, prétendument au titre du programme PRE pour la création d'entreprises.

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