(47) Les taux d'intérêt du marché ayant chuté, le montant restant à rembourser sur les prêts accordés dans le cadre des mesures 18 à 21 a été converti à hauteur de 7,329 millions de DEM en prêt du marché de la Hypovereinsbank le 30 mars 1998. Fixé à 5,9 %, le taux d'intérêt de ce nouveau prêt était donc supérieur au taux de référence en vigueur, soit 5,49 %. La Commission constate cependant que la garantie à 90 % de la mesure 13 a été maintenue pour ce nouveau prêt du marché.
Décision (CELEX 32006D0239) · Article
Article considérant 47
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/05/2003) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32006D0239)
RattachementDécision (CELEX 32006D0239)
Versionacte d'origine du 13/05/2003 (CELEX 32006D0239)
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