(5) Par courrier du 30 novembre 2001, la Commission a informé l'Allemagne qu'elle avait étendu la procédure prévue à l'article 88, paragraphe 2, du traité CE aux aides qui n'étaient pas conformes aux régimes d'aide approuvés au titre desquels elles avaient été prétendument accordées, ainsi qu'aux aides qui n'avaient pas été notifiées auparavant à la Commission.
Décision (CELEX 32006D0239) · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/05/2003) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32006D0239)
RattachementDécision (CELEX 32006D0239)
Versionacte d'origine du 13/05/2003 (CELEX 32006D0239)
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