(56) Mesure 30: un prêt de 2,32 millions de DEM a été accordé en mai 1999 par une banque privée et a également été couvert par la garantie de bonne fin à 90 % que le Land de Thuringe avait constituée en mars 1994 pour des crédits à l'investissement à concurrence de 13,5 millions de DEM (voir mesures 13 et 23). Ce prêt a été consenti au taux d'intérêt de 4,6 %.
Décision (CELEX 32006D0239) · Article
Article considérant 56
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/05/2003) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32006D0239)
RattachementDécision (CELEX 32006D0239)
Versionacte d'origine du 13/05/2003 (CELEX 32006D0239)
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