(62) Il est établi qu'en 1995, la participation de TIB (mesure 11) a été majorée de 0,25 million de DEM par rapport au montant initialement prévu. Il est en outre établi que le plan initial prévoyait un prêt de 13,5 millions de DEM. Le Land a constitué des garanties à 90 % (mesures 13 et 14) pour ces prêts, mais aussi pour un crédit d'exploitation de 6,5 millions de DEM accordé par une banque privée en 1994. Les prêts d'un montant total de 13,5 millions de DEM ont été consentis en 1995 (mesures 18 à 22) et effectivement couverts par la garantie à 90 %.
Décision (CELEX 32006D0239) · Article
Article considérant 62
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/05/2003) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32006D0239)
RattachementDécision (CELEX 32006D0239)
Versionacte d'origine du 13/05/2003 (CELEX 32006D0239)
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