(64) La Commission constate que le tableau 6, tel qu'il a été communiqué par l'Allemagne, ne mentionne pas les subventions accordées dans le cadre des mesures 26 et 27 ni le régime d'amortissement spécial auquel, selon l'Allemagne, l'entreprise a pu avoir recours (mesure 33). Dans un tableau séparé remis le 30 janvier 2002, l'Allemagne a indiqué que les investissements amortis en 1994 et 1995 se sont élevés à 3,603 millions de DEM au total.
Décision (CELEX 32006D0239) · Article
Article considérant 64
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/05/2003) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32006D0239)
RattachementDécision (CELEX 32006D0239)
Versionacte d'origine du 13/05/2003 (CELEX 32006D0239)
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