(67) La Commission constate que le tableau 8, tel qu'il a été communiqué par l'Allemagne, ne mentionne pas les subventions accordées dans le cadre des mesures 31 et 32. En revanche, pour le financement des coûts du tableau 7, l'Allemagne indique que l'entreprise a amorti des investissements à hauteur de 0,743 million de DEM dans le cadre du régime spécial d'amortissement (mesure 33). La Commission suppose que ce dernier montant est contenu dans le poste «Origines diverses» du tableau 8.
Décision (CELEX 32006D0239) · Article
Article considérant 67
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/05/2003) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32006D0239)
RattachementDécision (CELEX 32006D0239)
Versionacte d'origine du 13/05/2003 (CELEX 32006D0239)
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