Article considérant 73

(73) Lors de l'ouverture de la procédure formelle d'examen, la Commission a examiné les mesures financières en faveur de Kahla I et Kahla II à la lumière de l'article 87, paragraphe 1, du traité CE et de l'article 61, paragraphe 1, de l'accord EEE. Les mesures ont comporté des ressources d'État et ont faussé ou menacé de fausser la concurrence entre les États membres et ont conféré des avantages à ces entreprises. Dans son appréciation préliminaire, la Commission a estimé que Kahla I et Kahla II étaient des entreprises en difficulté. En outre, elle a douté que l'État se soit comporté comme un investisseur dans une économie de marché lorsqu'il a accordé des concours financiers à ces entreprises. Dans l'appréciation préliminaire, ces mesures ont été considérées comme une aide d'État.