Article considérant 74

(74) Étant donné que la Commission nourrissait des doutes sérieux quant à la compatibilité de ces aides avec le marché commun, elle a ouvert la procédure formelle d'examen au sujet des aides ad hoc octroyées à Kahla I et Kahla II. Par ailleurs, l'Allemagne a soutenu que de nombreuses mesures d'aide avaient été octroyées au titre de régimes d'aide approuvés. D'après les informations dont elle disposait, la Commission n'était pas en mesure de décider si ces mesures étaient conformes aux régimes d'aide approuvés au titre desquels elles avaient prétendument été accordées. C'est pourquoi, dans le cadre de l'ouverture de la procédure formelle d'examen, la Commission a délivré à l'Allemagne une injonction de fournir des informations afin d'éclaircir ce point.