Article considérant 76

(76) Dans sa lettre du 11 novembre 1999, l'Allemagne soutient qu'aucune des mesures financières susmentionnées ne devait être notifiée à la Commission. Elle fait valoir que Kahla II avait été nouvellement créée en février 1994 et que l'activité de Kahla I n'avait pas été poursuivie. L'Allemagne estime que Kahla II n'est pas en difficulté, un point de vue qu'elle a maintenu tout au long de la procédure. Pour étayer sa thèse, elle a d'abord remis deux rapports de consultants, l'un du 29 novembre 1993, l'autre du 11 janvier 1994. Ensuite, après l'extension de la procédure formelle d'examen, elle a communiqué un rapport établi par un autre consultant le 21 janvier 2002.