Article considérant 78

(78) Après l'ouverture de la procédure formelle d'examen, l'Allemagne a reconnu que certaines mesures pouvaient constituer des aides et que d'autres pouvaient ne pas relever de régimes d'aide approuvés ou de la règle de minimis énoncée dans la communication de la Commission relative aux aides de minimis et le règlement (CE) no 69/2001 de la Commission du 12 janvier 2001 relatif à l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides de minimis. Elle a cependant estimé que, dans ce cas, l'aide devait être considérée comme une aide à l'investissement respectant les plafonds d'aide régionaux. Par ailleurs, l'Allemagne a communiqué plusieurs plans d'investissement ainsi que des renseignements complémentaires sur cette question, dont une estimation de l'intensité d'aide des mesures.