(80) Dans sa lettre du 1er octobre 2002, l'Allemagne déclare, contrairement à tout ce qu'elle avait avancé jusque-là, que si la Commission devait considérer Kahla II comme une entreprise en difficulté, elle devrait apprécier les mesures d'aide en cause comme des aides à la restructuration au regard des lignes directrices communautaires pour les aides d'État au sauvetage et à la restructuration des entreprises en difficulté (ci-après: les lignes directrices «restructuration»).
Décision (CELEX 32006D0239) · Article
Article considérant 80
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/05/2003) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32006D0239)
RattachementDécision (CELEX 32006D0239)
Versionacte d'origine du 13/05/2003 (CELEX 32006D0239)
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