(83) Le 30 juillet 2002, Kahla II a communiqué à la Commission de nouvelles observations qui ne contiennent ni preuves ni faits nouveaux, mais par lesquelles l'Allemagne maintient ses thèses antérieures déclarant que l'entreprise n'a jamais été en difficulté, que certaines mesures ne devaient pas être considérées comme des aides et que les aides ad hoc devaient être considérées comme des aides à finalité régionale compatibles.
Décision (CELEX 32006D0239) · Article
Article considérant 83
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/05/2003) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32006D0239)
RattachementDécision (CELEX 32006D0239)
Versionacte d'origine du 13/05/2003 (CELEX 32006D0239)
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