Article considérant 85

(85) Dans l'extension de la procédure d'examen, la Commission a conclu que Kahla I et Kahla II étaient des personnes morales distinctes. Kahla II a été considérée comme une société de continuation, puisque M. G. Raithel l'a constituée comme une société d'opportunité aux fins de la poursuite des activités de la société Kahla I en liquidation et de la reprise de ses actifs. Dans les documents disponibles, Kahla II est souvent appelée la société de continuation, et la Commission a constaté qu'il y avait eu modification du contrôle, de la composition du capital et de la personnalité juridique, ce que l'Allemagne n'a pas contesté.