Article considérant 87

(87) La Commission reconnaît que la valeur des biens immobiliers de Kahla I reposait sur une expertise effectuée par des experts indépendants. L'Allemagne déclare que la valeur des installations et des stocks – quelque 3,5 millions de DEM au total – n'a pas été calculée sur la base d'une expertise en raison de problèmes pratiques et du mauvais état d'une grande partie des installations, qui a imposé de les remplacer. Au vu de ces faits, la Commission conclut qu'il n'y a pas lieu de douter que le prix payé pour les actifs de Kahla I ne correspondait pas au prix du marché.