(88) En ce qui concerne la cession par TIB de sa participation de 49 % dans Kahla II, la Commission examine dans les paragraphes qui suivent la question de savoir si cette cession correspond au comportement d'un investisseur dans une économie de marché. La Commission constate cependant que la cession de cette participation à M. G. Raithel et à son fils le 31 décembre 1999 n'a pas eu lieu dans le cadre d'une procédure d'appel d'offres ouverte, transparente et inconditionnelle.
Décision (CELEX 32006D0239) · Article
Article considérant 88
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/05/2003) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32006D0239)
RattachementDécision (CELEX 32006D0239)
Versionacte d'origine du 13/05/2003 (CELEX 32006D0239)
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