Article considérant 91

(91) Des aides financières ont été accordées à Kahla I et Kahla II au moyen de ressources d'État qui ont favorisé deux entreprises par rapport à leurs concurrents. Les faits contenus dans les documents montrent que les activités des organismes contrôlés par l'État qui accordent des prêts et détiennent des participations dans des entreprises privées, comme la TIB dans Kahla II, sont clairement imputables à l'État. À ce propos, il est fait référence au rapport d'un consultant du 29 novembre 1993 selon lequel il convenait de considérer l'intégralité du plan de restructuration de Kahla à la lumière des efforts du gouvernement régional pour sauvegarder les emplois chez Kahla. Étant donné que le marché de la porcelaine est un marché de produits européen fortement concurrentiel et affligé de surcapacités, les avantages financiers qui favorisent une entreprise par rapport à ses concurrents menacent de fausser la concurrence et affectent les échanges entre États membres.