(92) En ce qui concerne Kahla I, la Commission conclut, dans l'extension de la procédure formelle d'examen, que les mesures 2, 3 et 9 ne constituent pas des aides. Les autres mesures octroyées par l'Allemagne continuent à être considérées comme des aides au sens de l'article 87, paragraphe 1, du traité CE. L'Allemagne n'ayant pas contesté ce point de vue, celui-ci est donc maintenu.
Décision (CELEX 32006D0239) · Article
Article considérant 92
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/05/2003) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32006D0239)
RattachementDécision (CELEX 32006D0239)
Versionacte d'origine du 13/05/2003 (CELEX 32006D0239)
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