(97) Au vu de ces rapports, la Commission conclut qu'en promettant un soutien financier à Kahla II, les établissements financiers publics – et notamment TIB – n'ont pas agi comme des investisseurs dans une économie de marché. En effet, ces rapports montrent clairement que l'objectif du gouvernement régional et de ses établissements financiers consistait à sauvegarder des emplois, ce qui n'est pas l'objectif principal d'un investisseur en économie de marché. De surcroît, les rapports prévoient au moins deux exercices déficitaires et n'envisagent aucune contrepartie éventuelle à la participation des autorités, comme cela aurait été le cas pour n'importe quel investisseur dans une économie de marché.
Décision (CELEX 32006D0239) · Article
Article considérant 97
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/05/2003) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32006D0239)
RattachementDécision (CELEX 32006D0239)
Versionacte d'origine du 13/05/2003 (CELEX 32006D0239)
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