Décision (CELEX 32006D0240) · Article

Article 1

Article en vigueur.

Version d'origine : acte du 16/11/2004 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.

TexteDécision (CELEX 32006D0240)
RattachementDécision (CELEX 32006D0240)
VersionVersion d'origine (CELEX 32006D0240)
Référencearticle 1 de la décision (CELEX 32006D0240)EUR-Lex →

Le régime d'aides issu de la loi allemande sur le monopole des alcools en faveur des producteurs de Kornbranntwein est incompatible avec le marché commun.

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