Décision (CELEX 32006D0240) · Article

Article 3

Article en vigueur.

Version d'origine : acte du 16/11/2004 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.

TexteDécision (CELEX 32006D0240)
RattachementDécision (CELEX 32006D0240)
VersionVersion d'origine (CELEX 32006D0240)
Référencearticle 3 de la décision (CELEX 32006D0240)EUR-Lex →

Le 30 juin 2005 au plus tard, l'Allemagne informe la Commission des mesures prévues pour mettre fin au régime d'aides.

Le 31 décembre 2006 au plus tard, l'Allemagne informe la Commission de la mise en œuvre effective des mesures adoptées.

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