Article considérant 100

(100) La Cour avait exposé en outre que les articles 92 et 93 d'une part et l'article 37 d'autre part, s'ils ont pour objectif commun d'éviter que les États membres, «par l'action d'un monopole public ou par l'octroi d'aides», faussent les conditions de concurrence sur le marché commun ou créent des discriminations à charge de la production ou du commerce d'autres États membres, sont des dispositions qui «tablent sur des conditions d'application distinctes, spécifiques aux deux ordres de mesures étatiques qu'elles ont, respectivement, pour objet de régler». La Cour avait ensuite ajouté qu'en l'espèce, il n'était pas nécessaire d'examiner la question de savoir dans quelle mesure les dispositions des articles 92 et 93 étaient applicables à la production et au commerce des produits agricoles en cause.