(101) Il ne saurait être déduit de ces motifs que la Cour a jugé les dispositions du traité relatives aux aides d'État inapplicables aux subventions octroyées dans le cadre du monopole du Kornbranntwein.
Décision (CELEX 32006D0240) · Article
Article considérant 101
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/11/2004) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32006D0240)
RattachementDécision (CELEX 32006D0240)
Versionacte d'origine du 16/11/2004 (CELEX 32006D0240)
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