(103) La Commission note que la Cour ne s'est pas prononcée sur les aides d'État en cause. Elle estime donc que les décisions de la Cour dont l'Allemagne se prévaut sur ce point ne préjugent ni de la qualification juridique des produits en cause ni de l'appréciation qu'elle pourrait faire des aides accordées par l'Allemagne aux producteurs de Kornbranntwein. En conséquence, la jurisprudence précitée n'est pas pertinente en l'espèce.
Décision (CELEX 32006D0240) · Article
Article considérant 103
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/11/2004) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32006D0240)
RattachementDécision (CELEX 32006D0240)
Versionacte d'origine du 16/11/2004 (CELEX 32006D0240)
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