(104) L'article 87, paragraphe 2 définit certaines formes d'aides qui sont compatibles avec le traité. Compte tenu de la nature et de l'objet des aides en cause, il est manifeste que les dérogations visées aux points a), b) et c) de ce paragraphe ne sont pas applicables en l'espèce.
Décision (CELEX 32006D0240) · Article
Article considérant 104
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/11/2004) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32006D0240)
RattachementDécision (CELEX 32006D0240)
Versionacte d'origine du 16/11/2004 (CELEX 32006D0240)
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