Décision (CELEX 32006D0240) · Article

Article considérant 105

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/11/2004) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32006D0240)
RattachementDécision (CELEX 32006D0240)
Versionacte d'origine du 16/11/2004 (CELEX 32006D0240)
RéférenceConsidérant 105 de la décision (CELEX 32006D0240)EUR-Lex →

(105) L'article 87, paragraphe 3 énumère les catégories d'aides qui peuvent être considérées comme compatibles avec le marché commun. En ce qui concerne les dérogations visées à l'article 87, paragraphe 3, points b) et d), il est évident que le régime d'aide en question n'est pas destiné à promouvoir un projet important d'intérêt européen commun ni à remédier à une perturbation grave de l'économie d'un État membre, pas plus qu'à promouvoir la culture et la conservation du patrimoine.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32006D0240. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).